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CGV

1/DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL

OKA Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe :
24, rue des Frères AMET 97310 KOUROU
Il dispense des formations inter et intra entreprise et propose également une activité de conseil aux entreprises.

2/CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres OKA Formation et pour toutes les commandes passées auprès d’Oka Formation par le client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne peut prévaloir sur les présentes CGV (sauf acceptation formelle et écrite d’OKA Formation) et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Pour OKA Formation, le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’OKA Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

3/NATURE DES FORMATIONS ET PRESTATIONS DE CONSEIL

3.1/FORMATIONS INTERENTREPRISES & INTRA ENTREPRISE
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, quelle que soit leur durée, réalisées dans les locaux d’OKA Formation ou des locaux mis à disposition par OKA Formation.
Conditions de règlement : Le règlement de la formation est à effectuer sous 30 jours à compter de la réception de facture. Tout stage commencé est dû intégralement. Les prix pratiqués sont révisables annuellement.
Remplacement d’un participant : OKA Formation permet au client de remplacer un participant par un autre, ayant les mêmes besoins en formation, à la condition que la demande lui soit faite par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la session.
Insuffisance du nombre de participants à un stage : Dans le cas où le nombre de participants à une session de formation inter-entreprise est insuffisant, OKA Formation se réserve la possibilité de déplacer le stage et, ce, sans indemnités au profit du client. Pour la formation intra-entreprise, le client s’engage à respecter le nombre de participants annoncé lors de l’établissement du devis.
OKA Formation se réserve le droit de remplacer l’intervenant à compétences égales, en cas de force majeure.

3.2/PRESTATION DE CONSEIL Toute prestation d’étude ou de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par OKA Formation. OKA Formation facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix journalier, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques ne sont pas inclus dans les honoraires et sont à la charge du client.

4/DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque formation, une convention de formation est établie en deux exemplaires, dont un est à retourner à OKA Formation par le client, avec le cachet de l’entreprise et la signature du responsable. Une attestation de formation par participant est remise au participant ou envoyée par email après la fin de la session de formation.

5/REGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement par un OPCO, il appartient au client :
– De faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend avant le début de la session et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le montant de la formation, la différence sera facturée au client par OKA Formation. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à OKA Formation au plus tard le premier jour de la formation, OKA Formation facturera l’intégralité du coût du stage au client. Si pour quelque motif que ce soit, l’OPCO ne règle pas le coût de la session, le client sera redevable du montant correspondant.

6/CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, y compris en cas en force majeure, moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, le montant total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.  Toutefois, si OKA Formation organise dans l’année en cours une session identique, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponible pour ce stage.
Si un acompte est versé à la commande En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelle que raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « ACOMPTE » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à OKA Formation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelle que raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à OKA Formation, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
En cas d’annulation par OKA Formation, dans le cas d’une formation en entrées et sorties permanentes, une nouvelle date d’entrée sera proposée. Dans le cas de formations en entrées homogènes, tout acompte sera remboursé et de nouvelles sessions pourront être proposées selon le calendrier d’OKA Formation.

7/DISPOSITIONS GENERALES

7.1/MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
La proposition et les prix indiqués par OKA Formation sont valables 2 mois à compter de l’envoi du devis de prestation. L’accord sur proposition (ou signature du devis de prestation ou de la convention de formation) implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

7.2/PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Les règlements doivent parvenir à OKA Formation sous 30 jours à compter de la réception de la facture, sous peine d’application de pénalités de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Le règlement est accepté par chèque ou virement.

7.3/ACOMPTE
Pour toute prestation de formation ou de conseil d’un montant supérieur à 2 000 € TTC, un acompte de 30% est versé par le client à la signature du bon de commande.
7.4/REFUS DE COMMANDE Dans le cas où un client passerait commande à OKA Formation sans avoir payé ses factures précédentes, OKA Formation pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

7.5/LIMITATIONS DE RESPONSABILITE D’OKA FORMATION
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’OKA Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’OKA Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’OKA Formation ne peut être engagée au titre de dommages indirects.

7.6/FORCE MAJEURE OKA
Formation ne peut être tenu pour responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Outre les cas de force majeure reconnus par les tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure (liste non restrictive) : maladie ou accident d’un formateur, désastres naturels, incendies, interruption des communications, interruption de l’approvisionnement en énergie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’OKA Formation.

8/PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les formateurs d’OKA Formation sont titulaires des droits patrimoniaux relatifs aux supports pédagogiques produits pour assurer la formation. Toute reproduction, cession, utilisation etc. sont strictement interdites sous quelque forme que ce soit.

9/COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par OKA Formation comme client de ses offres, que ce soit dans des documents internes ou externes.

10/INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, sur simple demande écrite adressée à OKA Formation.

11/CONDITIONS DE REGLEMENT

Le solde du règlement de la prestation est dû au plus tard 30 jours après transmission de la facture. En cas de dépassement, un forfait pour recouvrement de 40 euros est dû de plein droit, et peut être augmenté si les démarches de recouvrement dûment justifiées démontrent qu’il ne couvre pas ces frais. De plus, à compter du premier jour de retard, il sera appliqué un intérêt de retard correspondant à quatre fois le taux légal.

12/LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGV et tous les rapports entre OKA Formation et ses clients relèvent de la loi française. Si une contestation ou un litige ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Cayenne sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société OKA FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
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La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes :
ACTIONS DE FORMATION
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OKA FORMATION
SARL au capital de 109 986,00 euros
Siège social : 24, rue des Frères AMET 97310 KOUROU
SIRET : 424 460 731 00047
RCS : 424 460 731 CAYENNE
Numéro de déclaration d’activités : 96973024497

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